Conditions Générales de Vente

Article 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société SCALIUM fournit à ses clients professionnels des prestations de conseil en stratégie digitale, gestion et optimisation de campagnes publicitaires en ligne, notamment sur les plateformes Meta (Facebook et Instagram), ainsi que toute prestation connexe.

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations réalisées par SCALIUM, sauf dérogation expresse et écrite figurant dans le devis signé par le client.

Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV, sans réserve.

Les CGV prévalent sur tout autre document du client, sauf accord exprès et écrit de SCALIUM.

Article 2 – Identification du prestataire

Les présentes CGV sont applicables aux prestations fournies par :

SCALIUM
SASU au capital de 1 000 euros
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro 103 610 879
Numéro SIRET : 103 610 879 00019
Numéro de TVA intracommunautaire : FR29103610879
Siège social : 91 Route des Romains, 67200 Strasbourg
Adresse e-mail : contact@scaliumagency.fr

Ci-après dénommée « le Prestataire ».

Article 3 – Définitions

Aux fins des présentes CGV, les termes suivants ont la signification suivante :

• « Client » : toute personne physique ou morale contractant avec le Prestataire.
• « Prestations » : services de conseil stratégique, paramétrage, gestion, optimisation et suivi de campagnes publicitaires sur les plateformes Meta (Facebook et Instagram).
• « Budget publicitaire » : sommes versées directement aux plateformes publicitaires pour l’achat d’espaces.
• « Devis » : document contractuel détaillant les modalités financières et opérationnelles de la mission.

Article 4 – Nature et durée des prestations

Le Prestataire propose deux types de prestations :

1. Accompagnement mensuel renouvelable

Il s’agit d’une mission de gestion et d’optimisation des campagnes publicitaires Meta, conclue pour une durée initiale d’un (1) mois.

À l’issue de cette période initiale, le contrat est renouvelé tacitement pour des périodes successives d’un (1) mois. Dans le cas où le Client ne souhaite pas renouveler le contrat, il notifiera le Prestataire au moins 7 jours avant la date d’échéance contractuelle.

En dehors de la durée contractuelle, aucun engagement de durée minimale n’est imposé au Client, sauf stipulation contraire dans le devis.

2. Mission à durée déterminée

Il s’agit d’une prestation conclue pour une durée fixe précisée dans le devis.

Elle prend fin automatiquement à l’échéance prévue, sauf reconduction expresse convenue par écrit entre les parties.

Article 5 – Sous-traitance

Le Prestataire se réserve la possibilité de confier à tout tiers de son choix l’exécution de tout ou partie des Prestations, sous sa responsabilité.

Le Prestataire demeure seul responsable vis-à-vis du Client de la bonne exécution des obligations contractuelles.

Article 6 – Prix et modalités de paiement

Les prix des Prestations sont indiqués dans le devis signé par le Client.

Ils sont exprimés en euros et s’entendent hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.

Les honoraires sont exigibles à la date d’émission de la facture.

Sauf stipulation contraire figurant au devis, les factures doivent être réglées dans un délai de sept (7) jours calendaires à compter de leur émission.

Le Prestataire pourra, à titre commercial, débuter l’exécution des Prestations avant l’encaissement effectif des sommes dues.

En cas de non-paiement à l’expiration du délai précité, le Prestataire se réserve le droit de suspendre immédiatement les Prestations, sans préjudice de toute action en recouvrement.

Article 7 – Budget publicitaire

Le budget publicitaire destiné à l’achat d’espaces sur les plateformes Meta est distinct des honoraires du Prestataire.

Il est versé directement par le Client à la plateforme publicitaire via son propre compte publicitaire.

Le Prestataire n’encaisse ni ne détient les sommes destinées aux dépenses publicitaires.

Le Client demeure seul responsable du paiement desdites dépenses auprès de la plateforme.

Le budget publicitaire ne peut en aucun cas faire l’objet d’un remboursement par le Prestataire, y compris en cas d’activation de la garantie commerciale.

Article 8 – Résiliation

L’accompagnement est conclu pour une durée déterminée. Toute période commencée est due.

Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave d’une des parties à ses obligations contractuelles, l’autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, quinze (15) jours après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet.

Résiliation anticipée des missions à durée déterminée

Toute mission conclue pour une durée déterminée engage les parties pour l’intégralité de la période prévue au devis.

En cas de résiliation anticipée à l’initiative du Client, l’intégralité des honoraires prévus au titre de la mission reste due.

Le Prestataire pourra toutefois, à titre strictement commercial et sans que cela ne constitue une obligation, décider d’accorder un geste commercial au Client, sans que celui-ci puisse s’en prévaloir comme d’un droit.

Article 9 – Garantie commerciale limitée

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens dans l’exécution des Prestations.

À titre strictement commercial et sans que cela ne constitue une obligation générale de résultat, le Prestataire accorde au Client, pour le premier mois d’accompagnement uniquement, une garantie commerciale limitée applicable exclusivement aux campagnes de vente directe.

La garantie pourra être activée si, au terme du premier mois d’exécution, le retour sur dépenses publicitaires (ROAS — chiffre d’affaires attribué aux campagnes divisé par les dépenses publicitaires) est strictement inférieur à 1, tel que mesuré exclusivement via les données du Meta Business Manager sur la période contractuelle.

La garantie devra être sollicitée par écrit par le Client dans un délai de sept (7) jours calendaires suivant la fin du premier mois d’exécution. À défaut, elle sera réputée définitivement abandonnée.

La garantie est applicable sous réserve que :

1. Le Client ait respecté un budget publicitaire minimum de 1 000 € HT sur la période ;
2. Les outils de suivi aient été correctement installés et validés ;
3. Le Client ait fourni l’ensemble des accès nécessaires ;
4. Les campagnes n’aient pas été suspendues ou modifiées sans validation du Prestataire.

En cas d’activation conforme, le premier mois d’accompagnement ne sera pas facturé : le Prestataire renonce aux honoraires correspondants.

Le budget publicitaire versé aux plateformes publicitaires ne fait en aucun cas l’objet de la garantie et ne pourra donner lieu à remboursement.

La garantie ne s’applique qu’au premier mois de collaboration et ne peut être invoquée qu’une seule fois.

Article 10 – Obligations du Client

Le Client s’engage à collaborer activement avec le Prestataire et à lui fournir l’ensemble des informations, accès et éléments nécessaires à la bonne exécution des Prestations.

À ce titre, le Client s’engage notamment à :

• Fournir dans les délais convenus les accès aux comptes publicitaires, au Business Manager, aux pixels de suivi et aux outils nécessaires ;
• Fournir des informations exactes, complètes et à jour concernant son activité, ses offres et ses objectifs ;
• Disposer des droits nécessaires sur les contenus, visuels, textes et éléments transmis au Prestataire ;
• Ne pas modifier les campagnes publicitaires sans validation préalable du Prestataire ;
• Régler les factures aux échéances prévues.

Le Client demeure seul responsable :

• de la conformité légale de son activité, de ses produits ou services ;
• du contenu diffusé dans les annonces validées ;
• de la performance de son site internet, de son tunnel de conversion et de son processus commercial.

Tout retard ou manquement du Client dans la transmission des éléments nécessaires pourra entraîner un report des délais d’exécution, sans que la responsabilité du Prestataire ne puisse être engagée.

Article 11 – Accès aux comptes publicitaires

Le Client s’engage à fournir au Prestataire l’ensemble des accès nécessaires à l’exécution des Prestations, notamment aux comptes publicitaires, Business Manager, pixels et outils de suivi.

Le Client demeure seul propriétaire et administrateur de ses comptes publicitaires.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de toute interruption ou limitation des Prestations résultant :

• d’un retrait d’accès par le Client ;
• d’une suspension ou restriction décidée par la plateforme publicitaire ;
• d’un dysfonctionnement des outils tiers utilisés.

En cas d’impossibilité d’accès aux comptes nécessaires à l’exécution des Prestations, les obligations du Prestataire sont suspendues jusqu’à rétablissement de l’accès.

Article 12 – Validation des campagnes

Les éléments publicitaires (textes, visuels, messages promotionnels) peuvent être soumis à validation du Client avant leur diffusion.

En l’absence de retour du Client dans un délai raisonnable, le Prestataire pourra considérer les éléments proposés comme validés.

Le Client demeure seul responsable du contenu final diffusé, notamment au regard de la réglementation applicable à son activité.

Article 13 – Conformité des contenus publicitaires

Le Client garantit que les produits, services et contenus publicitaires diffusés respectent la législation applicable.

Le Client demeure seul responsable de la conformité des messages publicitaires au regard des lois et réglementations en vigueur.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable en cas de refus d’annonce, de restriction ou de suspension de compte résultant d’un contenu non conforme.

Article 14 – Propriété intellectuelle

Éléments fournis par le Client

Le Client demeure titulaire de l’ensemble des droits relatifs aux éléments qu’il transmet au Prestataire dans le cadre des Prestations.

Le Client garantit disposer de l’ensemble des droits nécessaires à leur exploitation.

Créations réalisées dans le cadre des Prestations

Les éléments créatifs réalisés spécifiquement pour le Client dans le cadre des campagnes publicitaires sont cédés au Client sous réserve du paiement intégral des honoraires correspondants.

Méthodes et savoir-faire

Le Prestataire demeure seul titulaire de ses méthodes, stratégies, process, outils, modèles publicitaires et savoir-faire développés ou utilisés dans le cadre des Prestations.

Article 15 – Référence commerciale

Le Prestataire est autorisé à mentionner le nom, la dénomination sociale et le logo du Client à titre de référence commerciale.

Le Prestataire s’engage à ne pas divulguer d’informations confidentielles, de données chiffrées, de résultats ou de détails relatifs aux Prestations sans l’accord écrit préalable du Client.

Toute communication plus détaillée fera l’objet d’une autorisation expresse et spécifique.

Article 16 – Données personnelles — Dispositions relatives au traitement (conformément à l’article 28 du RGPD)

16.1. Parties et rôles

Dans le cadre de l’exécution des Prestations, le Prestataire agit en qualité de responsable de traitement au sens de l’article 4 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), dans la mesure où il détermine les finalités et les moyens des traitements mis en œuvre pour l’exécution de sa mission.

Les traitements mis en œuvre par le Prestataire dans le cadre des Prestations ont pour finalités et bases légales respectives :

16.2. Description du traitement

Nature du traitement :

• importation d’identifiants (adresses e-mail, numéros de téléphone ou autres identifiants fournis par le Client) afin de créer des audiences publicitaires ;
• configuration d’outils de suivi publicitaire ;
• segmentation d’audiences ;
• optimisation et analyse des campagnes publicitaires.

Catégories de données susceptibles d’être traitées :

• coordonnées (adresse e-mail, numéro de téléphone) ;
• données nécessaires à la facturation ;
• identifiants publicitaires ;
• données d’interaction avec les campagnes publicitaires ;
• données de conversion éventuellement issues de l’activité commerciale du Client.

Catégories de personnes concernées :

• clients du Client ;
• prospects du Client ;
• contacts figurant dans les bases de données fournies par le Client.

Durée du traitement :

Les données sont traitées pendant la durée strictement nécessaire à l’exécution des prestations confiées au Prestataire et conformément aux instructions du Client.

16.3. Instructions documentées

Le Prestataire traite les données personnelles uniquement sur instruction documentée du Client.

Si le Prestataire estime qu’une instruction donnée par le Client constitue une violation du RGPD ou de toute autre disposition applicable en matière de protection des données, il en informe le Client dans les meilleurs délais.

Toute modification substantielle des instructions devra faire l’objet d’un accord écrit entre les parties.

16.4. Sécurité et mesures techniques et organisationnelles

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté aux risques liés au traitement des données personnelles.

Ces mesures peuvent notamment inclure :

• la limitation de l’accès aux données aux seules personnes autorisées à intervenir dans l’exécution de la prestation ;
• la mise en place de procédures de gestion des accès ;
• le chiffrement des données lors de leur transmission lorsque cela est possible ;
• l’utilisation de moyens sécurisés pour le transfert de fichiers contenant des données personnelles ;
• la suppression des fichiers importés après leur utilisation lorsque leur conservation n’est plus nécessaire ;
• la tenue de journaux d’accès et d’activité lorsque cela est techniquement possible ;
• la sensibilisation des personnes intervenant dans le traitement des données à leurs obligations de confidentialité.

16.5. Sous-traitance ultérieure

Le Prestataire peut recourir à des sous-traitants pour l’exécution de certaines opérations de traitement. Dans ce cas :

• le Prestataire veille à ce que ces sous-traitants présentent des garanties suffisantes en matière de protection des données personnelles ;
• le Prestataire impose contractuellement à ces sous-traitants des obligations au moins équivalentes à celles prévues dans le présent article.

16.6. Transferts internationaux

Certains prestataires techniques utilisés dans le cadre des services proposés peuvent être situés en dehors de l’Union européenne ou être susceptibles d’impliquer des transferts de données vers des pays tiers, notamment vers les États-Unis.

Lorsque de tels transferts sont réalisés, le responsable du traitement veille à ce qu’ils soient encadrés conformément aux exigences du RGPD. Ces transferts reposent notamment sur la mise en place de clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne, sur l’adhésion éventuelle des prestataires concernés au Data Privacy Framework UE-États-Unis ou sur toute autre garantie reconnue comme offrant un niveau de protection adéquat.

16.7. Conservation, restitution et suppression des données

Sauf instruction contraire du Client :

• les bases de données éventuellement transmises au Prestataire sont utilisées uniquement pour les besoins de la mission confiée ;
• le Prestataire s’engage à ne conserver aucune copie des fichiers contenant des données personnelles au-delà du temps strictement nécessaire à leur utilisation ;
• à l’issue de la prestation ou à la demande du Client, le Prestataire supprime ou restitue les données personnelles traitées pour le compte du Client.

16.8. Assistance au Client

Le Prestataire assiste le Client, dans la mesure du possible, afin de lui permettre de répondre aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées (droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement ou de portabilité).

Toute demande reçue directement par le Prestataire sera transmise au Client dans les meilleurs délais.

16.9. Notification des violations de données

En cas de violation de données personnelles dont il aurait connaissance, le Prestataire en informe le Client dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance. Dans le cas d’une fuite de donnée, le Prestataire s’engage à prévenir la CNIL dans un délai raisonnable.

Le Prestataire communique au Client les informations disponibles lui permettant d’évaluer la situation et de satisfaire, le cas échéant, à ses obligations de notification auprès des autorités compétentes.

16.10. Audits

Le Client peut, sous réserve d’un préavis raisonnable et dans le respect des obligations de confidentialité du Prestataire, demander des informations permettant de vérifier le respect des obligations prévues au présent article.

Les parties coopèrent de bonne foi afin de permettre ces vérifications dans des conditions raisonnables.

16.11. Obligations du Client

Le Client demeure seul responsable de la licéité des données qu’il fournit au Prestataire.

Le Client garantit également que les données personnelles qu’il transmet au Prestataire ont été collectées et sont utilisées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et la législation nationale applicable.

Le Client garantit notamment avoir informé les personnes concernées de l’utilisation de leurs données à des fins de ciblage publicitaire ou de création d’audiences personnalisées lorsque cela est requis.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de manquement du Client à ses obligations en matière de collecte, d’information ou de base légale du traitement.

16.12. Responsabilité

Chaque partie est responsable des manquements qui lui sont imputables au regard de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d’un traitement de données réalisé sur instruction du Client lorsque celui-ci serait contraire à la réglementation applicable.

Article 17 – Responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens dans l’exécution des Prestations.

Le Prestataire ne saurait garantir un niveau de performance, de chiffre d’affaires ou de rentabilité des campagnes publicitaires, ceux-ci dépendant notamment de facteurs extérieurs tels que :

• le positionnement du Client sur son marché ;
• la qualité de l’offre ;
• la concurrence ;
• la saisonnalité ;
• les décisions et algorithmes des plateformes publicitaires ;
• la qualité du site internet ou du tunnel de conversion du Client.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable :

• des décisions prises par les plateformes publicitaires ;
• des dysfonctionnements techniques imputables au Client ou à des tiers ;
• de toute perte de chiffre d’affaires, de profit ou de clientèle.

En tout état de cause, la responsabilité totale du Prestataire est limitée au montant des honoraires perçus au titre du mois concerné.

Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde ou dolosive.

Article 18 – Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles si ce manquement résulte d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Si la situation de force majeure se prolonge au-delà de trente (30) jours, chacune des parties pourra résilier le contrat.

Article 19 – Nullité partielle

Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle, invalide ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres clauses resteront pleinement applicables.

Les parties s’efforceront de remplacer la clause concernée par une disposition juridiquement valable se rapprochant autant que possible de l’intention initiale des parties.

Article 20 – Modification des Conditions Générales de Vente

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment.

Les nouvelles CGV seront applicables aux contrats conclus postérieurement à leur communication au Client ou à leur mise à disposition.

Dans le cadre des prestations en cours, les CGV applicables demeurent celles acceptées par le Client lors de la conclusion du contrat, sauf accord contraire entre les parties.

Article 21 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Tout litige relatif à leur interprétation, leur exécution ou leur validité sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du Prestataire.